Le logement doit être classé en <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1219">catégorie II B ou catégorie II C</a>.

Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.

Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées :

Détermination du loyer

Le loyer doit être déterminé par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.

Envoi de la proposition par le propriétaire

Le propriétaire qui souhaite faire interrompre ce régime doit faire parvenir au locataire une proposition de <span class="expression">bail de sortie progressive</span> par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2158">de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>.

La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :

• Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire
• Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)
• Immeuble concerné et sa destination
• Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès
• Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle
• Montant de dépôt de garantie, si nécessaire
• Surface habitable du logement concerné
• Reproduction écrite de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874247/" target="_blank">l'article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986</a>
• Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)

Réponse du locataire

Dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la proposition de <span class="expression">bail de sortie progressive</span>, le locataire peut effectuer l'une des actions suivantes :

• Répondre au propriétaire que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressif ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.
• Refuser la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement
• Accepter la proposition du propriétaire et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement

Le locataire doit faire parvenir sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2158">du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

Si le locataire choisit de ne pas répondre au propriétaire, cette absence de réponse vaut refus.

Procédure selon la réponse du locataire

À la fin du<span class="expression"> bail de sortie progressive</span> de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.

Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1310">dispositions prévues par la loi</a>.

Mais, si le locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé, le propriétaire ne pourra pas lui donner congé. Et il ne pourra pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.