France services
Les espaces France services
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Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
Question-réponse
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez demandé un certificat de bonne mœurs ou un certificat sur votre situation matrimoniale à la mairie et la mairie a refusé de vous délivrer ces documents ? C'est possible, car le maire doit uniquement remettre les documents prévus par la loi. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1427">acte de naissance</a>. La mairie doit également <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1427">acte de mariage</a>. La mairie doit également <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1444">l'acte de décès</a> dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>. La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=N358">carte d'identité</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F12567">préfet</a>. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale : En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. La mairie peut refuser de vous délivrer une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La délivrance d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire. Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger. Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés. Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>. La mairie doit également <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>. La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=N360">passeport</a> si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport. En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F12567">préfet</a>. La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2<Exposant>nd</Exposant> livret de famille en cas de séparation La mairie doit également <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez. En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
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