France services

7

France services

Les espaces France services

Les partenaires

flyer franceservices full

Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

 

 

France Services Sauveterre-de-Guyenne

 

  • Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

 

France Services Targon

 

  • Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63

logo adapei33
logo armee terre
logo caf
logo ch cadillac
logo francetravail
logo ministere justice
logo onacvg
logo point justice
logo cheque energie
logo france renov
logo afad33
logo cpam
logo cap solidaire
logo ch sud gironde
logo d2cgironde
logo gironde departement
logo ml2r
logo otem
logo siphem
logo ahi33
logo assurance retraite
logo carsat
logo clic
logo erip
logo laposte
logo msa
logo petr
logo spip
logo alprado
logo atelierbudgetaire
logo caue
logo conciliateur justice
logo finances publiques
logo ministere interieur
logo msp
logo planning familial
logo udp

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être <span class="miseenevidence">licencié</span> pour <span class="miseenevidence">faute simple</span>, <span class="miseenevidence">faute grave</span> ou <span class="miseenevidence">faute lourde</span> à la <span class="miseenevidence">fin d'une procédure disciplinaire</span>.

Les <span class="miseenevidence">conséquences</span> du licenciement sur les droits du salarié sont <span class="miseenevidence">différentes</span> en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement retenu par l'employeur.

Le salarié perçoit-il une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span> ? Le salarié perçoit-il des <span class="miseenevidence">indemnités de Pôle emploi</span> ? Le salarié peut-il <span class="miseenevidence">contester son licenciement</span> ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

  • Faute simple
  • Faute grave
  • Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">agissement du salarié contraire à ses obligations</span> à l'égard de l'employeur
  • Mais sa <span class="miseenevidence">gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail</span>

Cependant, la faute commise peut constituer une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse de licenciement</a>.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salarié exécute effectivement le préavis
  • L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
  • Le salarié demande à en être dispensé

  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> a<MiseEnEvidence>gis</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">sement du salarié <MiseEnEvidence>contraire à ses obligations</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>à l'égard de l'employeur
  • Son importance est telle qu'elle <span class="miseenevidence">rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise,</span> même pour la durée du préavis

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d'ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
  • Vols dans l'entreprise

L'employeur doit respecter la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F24660">

Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant<span class="miseenevidence"> une intention de nuire à l'employeur</span>
  • Cette situation <span class="miseenevidence">rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible</span>, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

 Attention :

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12532">dommages-intérêts.</a>

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F24660"><LienInterne LienPublication="F24660" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>

Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi