La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne. Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation 33540 Sauveterre-de-Guyenne 05 56 71 81 76
Vérifié le 13/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez savoir comment un mineur peut être émancipé, savoir de quoi il s'agit, quels actes il peut accomplir seul ou encore connaître les effets de cette procédure ? Nous vous donnons les informations utiles.
L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents. Une fois émancipé, le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et a la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R355">capacité juridique</a>.
L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2139">tutelle du mineur</a>, du <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12897">conseil de famille</a>. Toutefois, elle peut s'obtenir automatiquement, avec l'accord du <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1123">procureur de la République</a> suite au mariage du mineur.
Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.
La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).
L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.
Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d'entre eux <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F3132">exerce l'autorité parentale</a>.
Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (parents, tuteur, curateur).
Pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser le formulaire suivant :
Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui. Ceci est dû au fait qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice du fait de son âge.
À noter
en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit, en principe, être entendu par le juge. Une exception existe néanmoins si le parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle).
L'émancipation de l'enfant, placé sous <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2139">tutelle</a>, peut être demandée par le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12897">conseil de famille</a> dans l'une des 3 situations suivantes :
Parents décédés
Parents déchus de leur autorité parentale, c'est-à-dire qu'ils ont perdu la possibilité d'exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant
Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté
Il revient au <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R38682">tuteur</a> de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant.
En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille (ou le mineur lui-même) peut demander au juge la convocation du conseil de famille.
Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.
Il peut le faire par simple <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12542">requête</a> remise ou adressée au greffe du tribunal.
Le mineur est <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> entendu par le juge.
À savoir
Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour des motifs graves et avec le consentement des parents.
La décision du juge, prononçant ou refusant l'émancipation, peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant sa <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R14732">notification</a>.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de <span class="miseenevidence">tous les actes de la vie civile </span>: il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit...
Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.
Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits :
Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents.
Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation).
Il faut avoir 18 ans pour <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1961">pouvoir voter</a>, conclure un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1618">Pacs</a>, <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2826">conduire seul</a> ou <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F15815">entrer dans un casino</a>.
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages (dégât matériel, tel que la détérioration d'un véhicule) que le mineur pourrait causer.
Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle.
En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements,...).
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