France services et Numérique
Les espaces France services
La conseillère numérique
Les partenaires
Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
La conseillère numérique
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.
Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…
Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.
Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.
Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.
Contact
Question-réponse
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le mari est considéré comme le père de l'enfant mis au monde par son épouse. C'est la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R54660">présomption de paternité</a>. Mais cette présomption est écartée quand l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F887">reconnu</a> l'enfant avant sa naissance. Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps. Dans certains cas, la présomption peut être rétablie. Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère. Il existe 2 solutions pour que le mari soit reconnu comme étant le père : Si aucun autre lien paternel n'est établi, le mari peut reconnaître l'enfant quel que soit son âge. Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille de la mère. La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Il est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants : Il faut prouver qu'il est le père de l'enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte (ou s'est comporté) comme le père de l'enfant (on parle de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R61575">possession d'état</a>). Par exemple : Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis. La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes : Rôle du notaire L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé. Si le notaire établit l'acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention en marge. Le lien de filiation établi s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif). En cas de refus d'établir l'acte de notoriété Si le notaire ne peut pas rédiger l'acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice. Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L'assistance d'<span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>. L'action permettant d'établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes : La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.). Le juge peut ordonner une expertise génétique (<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F14042">test de paternité</a>) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant. Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif). Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants : Si un lien paternel est déjà établi, il faut s'adresser au tribunal judiciaire pour le contester. L'assistance d'<span class="miseenevidence">un avocat est obligatoire</span>. Le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes : La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.). Le juge peut ordonner une expertise génétique (<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F14042">test de paternité</a>) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant. Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif). Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié) Famille - Scolarité
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche Famille - Scolarité Famille - ScolaritéLa paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
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