France services et Numérique
Les espaces France services
La conseillère numérique
Les partenaires
Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
La conseillère numérique
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.
Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…
Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.
Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.
Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.
Contact
Fiche pratique
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due). Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1056">titre exécutoire</a> ordonnant de remettre le bien. Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F35820">injonction de délivrer ou de restituer</a>. Vous devez faire votre demande par <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12542">requête</a> et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs. Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12468">débiteur</a>. Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien. Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R10915">signifier</a> l'ordonnance au débiteur. La signification contient une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R61178">sommation</a>. Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour : Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe <span class="expression">l'apposition de la formule exécutoire</span> sur l'ordonnance. L'ordonnance devient alors un titre exécutoire. La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien. Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur. Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte d'appréhension</span> du bien. Il le remet au débiteur. Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire. Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R10915">signification</a> de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien. Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice. Le déroulement de la procédure diffère selon que le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12468">débiteur</a> est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur. Le commissaire de justice <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R10915">signifie</a> au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer. Ce document indique notamment les informations suivantes :
À savoir si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1056">titre exécutoire</a> suffit. Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur. Vous devez demander au juge de l'exécution une <span class="expression">autorisation spéciale</span> délivrée sur requête. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers. Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale. Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur. Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un <span class="expression">tiers</span>), le commissaire de justice doit <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R10915">signifier</a> à cette personne une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R61178">sommation</a> de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur. La sommation doit notamment contenir les éléments suivants : Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation. Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi. Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur. JusticeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
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