France services et Numérique

France services et Numérique

Les espaces France services
La conseillère numérique
Les partenaires
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Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

 

 

France Services Sauveterre-de-Guyenne

 

  • Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

 

France Services Targon

 

  • Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63

contact msp

La conseillère numérique

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.

Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…

Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.

Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.

Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.

 

Contact

06 73 82 41 94

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Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

    • En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.

      Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

      Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

      Le montant de l'indemnité compensatrice est de11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.

      L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.

      En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

      La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

      L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

    • En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.

      Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

      Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

      Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.

      L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.

      En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

      La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

      Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

      L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

    • Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

      Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

      En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

      Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.

      Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

    • Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

      Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

      En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

      Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.

      Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

      La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

      Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

  • 17,50 €

    Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

  • 21 €

    Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

  • 17,50 €

    Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

    La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

    Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

  • 70 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 90 €

    • 110 €

    • 70 €

    • 90 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

  • Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

  • La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

    Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

  • Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

    • Billet aller-retour 2ème classe SNCF
    • Billet aller-retour d'un service de transports en commun
  • Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

        • De 0 à 2 000 km : 0,29 €
        • De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €
        • Après 10 000 km : 0,21 €
        • De 0 à 2 000 km : 0,37 €
        • De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €
        • Après 10 000 km : 0,27 €
        • De 0 à 2 000 km : 0,41 €
        • De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €
        • Après 10 000 km : 0,29 €
        • De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
        • Après 10 000 km : 33,77 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
        • Après 10 000 km : 36,45 F CPF
        • De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
        • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
        • Après 10 000 km : 68,94 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
        • Après 10 000 km : 33,77 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
        • Après 10 000 km : 36,45 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
        • Après 10 000 km : 39,14 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
        • Après 10 000 km : 35,17 F CPF
        • De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
        • Après 10 000 km : 39,14 F CPF
        • De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF
        • De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
        • Après 10 000 km : 40,66 F CPF
      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
      • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
      • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

  • La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

  • La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

    Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).