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Les espaces France services
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Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
Question-réponse
Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire. Consultez la lettre de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R14732">notification</a> des résultats pour connaître les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>. Quel type de recours ? Il existe <span class="miseenevidence">2 types de recours administratif</span> : Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique. Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux. Comment faire le recours ? Vous pouvez faire votre recours <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">motiver votre recours</span>, c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision. Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles. Envoyez votre recours de préférence <span class="miseenevidence">en recommandé avec <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R39324">AR</a></span> pour avoir une preuve de l'envoi. Conservez une copie des documents envoyés. Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration. Ces copies seront utiles en cas de recours <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R54405">contentieux</a>. Le recours est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. Dans quel délai ? Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R54405">contentieux</a>, c'est à dire dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée. Que faire en cas de refus ? Contrairement au principe général du <span class="expression">silence vaut accord</span>, le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R43891">silence gardé par l’administration</a> pendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif. Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours </span><a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif. Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour saisir le tribunal administratif (<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1008">délai franc</a>).
À noter le délai pour faire un recours contentieux est interrompu par le recours administratif. Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé.
Exemple L'administration vous <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R14732">notifie</a> un refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R33413">jour chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Recours administratifs (gracieux et hiérarchique) Papiers - Citoyenneté - Élections
Conditions pour saisir le juge administratif Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours devant le juge administratif Papiers - Citoyenneté - Élections
Médiation via le Défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsPeut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?
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