France services et Numérique

France services et Numérique

Les espaces France services

La conseillère numérique

Les partenaires

flyer franceservices full

Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

 

 

France Services Sauveterre-de-Guyenne

 

  • Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

 

France Services Targon

 

  • Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63

contact msp

La conseillère numérique

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.

Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…

Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.

Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.

Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.

Contact

06 73 82 41 94

logo adapei33
logo armee terre
logo caf
logo ch cadillac
logo conseiller numerique
logo francetravail
logo ministere justice
logo onacvg
logo point justice
logo cheque energie
logo afad33
logo cpam
logo cap solidaire
logo ch sud gironde
logo d2cgironde
logo gironde departement
logo ml2r
logo otem
logo siphem
logo france renov
logo ahi33
logo assurance retraite
logo carsat
logo clic
logo erip
logo laposte
logo msa
logo petr
logo spip
logo alprado
logo atelierbudgetaire
logo caue
logo conciliateur justice
logo finances publiques
logo ministere interieur
logo msp
logo planning familial
logo udp

Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.

Ce mode de rupture entraîne :

  • Soit un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
  • Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2883">démission</a>.

Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2855">préavis</a>.

La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d'acte est possible dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
  • <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
  • <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
  • Absence d'organisation des <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)

Tout salarié en <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R2454">CDD</a> peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

La prise d'acte est possible à tout moment.

Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2855">préavis</a>.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le CPH a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.

Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.

La situation varie selon que le salarié est <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R54653">protégé</a> ou pas.

  • Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.

    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

    • <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
    • Indemnités compensatrices de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F24660">préavis</a>
    • Indemnité pour <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

      À savoir

    le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

  • Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1848">licenciement nul</a>.

    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

    • <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
    • Indemnités compensatrices de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F24660">préavis</a>
    • Indemnité pour <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1848">licenciement nul</a>
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

      À savoir

    le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2883">démission</a> du salarié.

Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

Le salarié verse également la somme prévue en cas de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • Indemnité compensatrice de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F24661">congés payés</a>
  • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)