La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne. Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation 33540 Sauveterre-de-Guyenne 05 56 71 81 76
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
Délégation volontaire
Délégation forcée
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.
Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivants :
Éloignement
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant
La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12890">tiers</a>. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.
Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.
Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes :
Membre de la famille
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R17775">Proche digne de confiance</a>
Établissement agréé pour recueillir des enfants
Service départemental de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>
Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi <span class="miseenevidence">doivent</span> saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que la transfert soit valable.
Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R45626">JAF</a>.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de <span class="expression">révocation</span>), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R46993">frais d'entretien de l'enfant</a> (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R45626">JAF</a> peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.
La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
Établissement ou service départemental de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (ASE)</a> qui a recueilli l'enfant
Le formulaire peut aussi être adressé au <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1123">procureur de la République,</a> qui transmet au tribunal.
Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.
L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.
Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).
Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :
Avis et intérêt de l'enfant
Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
Renseignements recueillis lors de l'enquête sociale
La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.
À savoir
lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F3140">placement judiciaire</a>, l'avis du juge <span class="miseenevidence">des enfants</span> est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.
La délégation n'est pas définitive.
Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R45626">JAF</a>.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de <span class="expression">révocation</span>), il faut utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R46993">frais d'entretien de l'enfant</a> (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.
Formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
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