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Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

France Services Sauveterre-de-Guyenne

Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

France Services Targon

Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63




Accueil particuliers                
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Social - Santé                
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Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)                
 >        


Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

Question-réponse

`Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?`

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R46090">RAR</a>. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12314">contrainte</a> à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.

`Allocations chômage`

Les allocations concernées sont les suivantes :

<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F14860">Aide au retour à l'emploi (ARE)</a>
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F291">Aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a>
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F31688">Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

`Allocations solidarité`

Les allocations concernées sont les suivantes :

<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 5 ans après la date de versement des allocations.

À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

`Notification`

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.

S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.

`Demande d'échelonnement`

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.

`Où s’adresser ?`

`Pôle emploi`

Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

`Recours gracieux`

Vous pouvez faire un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2474">recours gracieux</a> devant le directeur général de Pôle emploi.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

`Où s’adresser ?`

`Pôle emploi`

Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

`Notification de la contrainte`

Si la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R14732">notification</a> reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12314">contrainte</a>.

La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2158">acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>.

La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :

Référence de la contrainte
Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine

En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

`Mise en demeure`

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.

La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :

Nature et montant des sommes réclamées
Date du ou des versements indus
Motif du rejet total ou partiel de votre recours

Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2474">recours gracieux</a> préalable.

Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12314">contrainte</a> envoyée par Pôle emploi.

Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3
Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes
Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24
Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai...)
Code du travail : article L5422-5
Délais de prescription allocations chômage
Code civil : article 2224
Délais de prescription allocations de solidarité
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé
Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n° 12 (§ 6)
Circulaire n°2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage (pdf - 280.6 KB)

`Et aussi`

Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Social - Santé
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Travail - Formation
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Social - Santé

`Pour en savoir plus`

Instances paritaires régionales de Pôle emploi
Pôle emploi

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Allocations concernées

Allocations chômage

Allocations solidarité

Recouvrement par retenues

Notification

Demande d'échelonnement

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Recours gracieux

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Recouvrement par contrainte

Notification de la contrainte

Mise en demeure

Action en justice

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

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`Allocations chômage`

`Allocations solidarité`

`Notification`

`Demande d'échelonnement`

`Où s’adresser ?`

`Pôle emploi`

`Recours gracieux`

`Où s’adresser ?`

`Pôle emploi`

`Notification de la contrainte`

`Mise en demeure`

`Et aussi`

`Pour en savoir plus`