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Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

France Services Sauveterre-de-Guyenne

Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

France Services Targon

Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63




Accueil particuliers                
 >        


Justice                
 >        


Violence - Atteinte à l'intégrité                
 >        


Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

Question-réponse

`Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?`

Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les sectes peuvent parfois utiliser la forme associative pour exercer leurs activités. Ces dernières se caractérisent par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial d'une personne. Les victimes de ces agissements (membres, anciens membres ou famille de ces derniers) peuvent engager différentes actions.

Après avoir recueilli certaines informations sur l'association, les victimes peuvent informer la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), faire un signalement ou déposer plainte auprès des autorités compétentes.

Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez procéder de la manière suivante :

<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F12104">Rechercher les informations disponibles relatives à cette association</a>
Vous informer sur les <a href="https://www.derives-sectes.gouv.fr/quest-ce-quune-d%C3%A9rive-sectaire/comment-la-détecter" target="_blank">indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire</a>
Interroger la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour connaître son avis sur cette association.

Service en ligne Interroger la Miviludes

Accéder au service en ligne

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

`À la Miviludes`

Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :

Service en ligne Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire

Accéder au service en ligne

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.

`Où s’adresser ?`

`Correspondant local de la Miviludes`

Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.

`Auprès des professionnels`

Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les <a href="https://www.derives-sectes.gouv.fr/quelles-instances-saisir" target="_blank">associations de victimes de dérives sectaires</a>.

Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.

`Au Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)`

Si vous êtes confronté à l'engagement radical violent d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).

Où s’adresser ?
Écoute, informe et conseille les familles souhaitant signaler une situation de radicalisation.
Par téléphone
0 800 005 696
Service et appels gratuits
Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
Service en ligne Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

`Faire un signalement aux services du département`

Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.

`Où s’adresser ?`

`Département`

`Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger`

Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée.

Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

`Où s’adresser ?`

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

<a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Tchat en temps réel</a> destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)
<a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Plateforme de traduction en langue des signes</a> pour les personnes sourdes et malentendantes
<a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Formulaire de recueil en ligne</a> pour déposer une situation

`Demander l'intervention du juge des enfants`

Le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17777">juge des enfants</a> peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.

Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.

Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R52310">infraction</a> est commise.

Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d'<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1520">escroquerie</a>, d'<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1515">abus de confiance</a>, d'<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2274">abus sexuel sur mineur</a>, de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F861">maltraitance de personne âgée</a>.

Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

Votre plainte doit être dirigée contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1130">responsabilité pénale comme personne morale</a>.

Sur place
Par courrier

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

`Où s’adresser ?`

`Commissariat`

`Gendarmerie`

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

`Où s’adresser ?`

`Tribunal judiciaire`

La lettre doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

`Où s’adresser ?`

`Tribunal judiciaire`

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires (pdf - 165.2 KB)

Interroger la Miviludes
Téléservice
Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire
Téléservice
Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
Téléservice
Pré-plainte en ligne
Téléservice

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`Pour en savoir plus`

Les dérives sectaires au regard du droit privé
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Les dérives sectaires au regard du droit administratif
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Les stratégies internationales des mouvements sectaires
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Quelles instances saisir en cas de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
La protection des mineurs contre les dérives sectaires
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Dispositif de lutte contre les filières djihadistes
Ministère chargé de l'intérieur

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