France services et Numérique

Les espaces France services

La conseillère numérique

Les partenaires

Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

France Services Sauveterre-de-Guyenne

Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

France Services Targon

Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63

La conseillère numérique

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.

Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…

Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.

Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.

Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.

Contact

06 73 82 41 94




Accueil particuliers                
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Logement                
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Vie pratique en logement individuel (maison)                
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Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Fiche pratique

`Plantations (haies, arbres, arbustes...)`

Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

`Distance minimum`

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.

À noter

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F3037">bornage de terrain</a>.

Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus.

Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.

`Où s’adresser ?`

`Mairie`

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :

Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

Il n’existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 m de la limite séparative de votre terrain.

Un arbre respectant ces règles peut néanmoins occasionner un trouble de voisinage (en raison par exemple de l'ombre qu'il procure à votre terrain). Il est alors possible de demander à votre voisin d'élaguer ou d’abattre l'arbre, à condition de prouver que vous subissez un trouble réel, excessif et anormal dans votre environnement. Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous devez faire appel à un conciliateur de justice puis faire un recours auprès du tribunal judiciaire.

`Où s’adresser ?`

`Conciliateur de justice`

`Tribunal judiciaire`

`Mode de calcul`

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.

La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

`Si cette distance n'est pas respectée`

Cas général
Plantations existant depuis au moins 30 ans

Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.

Il doit adresser au voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser ce modèle de document :

Modèle de document Demander à son voisin de couper ses arbres

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l'aide :

d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (procédure est gratuite)
ou d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R55151">médiation</a> (démarche payante)
ou d' une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat)

À savoir

entreprendre cette démarche est une<Exposant/> étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

`Où s’adresser ?`

`Conciliateur de justice`

`Avocat`

En d'échec, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.

`Où s’adresser ?`

`Tribunal judiciaire`

Si les plantations ne respectent pas les distances légales, mais qu'elles sont situées :

à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,
ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans,

alors seule une démarche amiable (recherche d'un accord) peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales.

Branches
Racines, ronces
Plantations mitoyennes (haie...)

La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.

Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.

`Où s’adresser ?`

`Tribunal judiciaire`

Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.

Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment.

À noter

vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.

Plantation appartenant au voisin
Plantation mitoyenne

Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.

En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.

Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

naturelle (les fruits tombent tout seuls),
chute provoquée (par secousse par exemple),
ou cueillette directe.

Code civil : articles 653 à 673
Obligations relatives aux plantations : articles 668 à 673

Demander à son voisin de couper ses arbres
Modèle de document

`Questions ? Réponses !`

`Et aussi`

Conciliateur de justice
Justice

`Pour en savoir plus`

Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux
Institut national de la consommation (INC)

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Distance minimum

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Si cette distance n'est pas respectée

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Entretien

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Cueillette

Textes de référence

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Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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