France services et Numérique

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Les espaces France services

La conseillère numérique

Les partenaires

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Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

 

 

France Services Sauveterre-de-Guyenne

 

  • Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

 

France Services Targon

 

  • Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63

contact msp

La conseillère numérique

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.

Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…

Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.

Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.

Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.

Contact

06 73 82 41 94

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Fiche pratique

Calcul de l'intérêt légal

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement</span>.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

Taux d'intérêt légal

Année

Taux d'intérêt légal

<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autres cas</span>

<span class="miseenevidence">(notamment créancier professionnel)</span>

2023

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,47 %</span>

<span class="valeur">2,06 %</span>

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>

<span class="valeur">0,77 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span>

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span>

<span class="valeur">0,79 %</span>

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span>

<span class="valeur">0,84 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span>

<span class="valeur">0,86 %</span>

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span>

<span class="valeur">0,88 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span>

<span class="valeur">0,89 %</span>

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span>

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span>

<span class="valeur">1,01 %</span>

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span>

<span class="valeur">0,99 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="miseenevidence">4,06 %</span>

<span class="miseenevidence">0,93 %</span>

 Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020

Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span>

2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span>

Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>.

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (<span class="expression">exécution provisoire</span>), le délai de 2 mois court à partir de la date de la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R10915">signification</a> du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré

<span class="miseenevidence">Année</span>

Taux d'intérêt légal majoré

<span class="miseenevidence">Le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12468">créancier</a> est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Autres cas (notamment le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12468">créancier</a> est un professionnel)</span>

2023

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,47 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,47 %</span>

<span class="valeur">2,06 %</span> + 5 = <span class="valeur">7,06 %</span>

2022

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span> +5 = <span class="valeur">8,15 %</span>

<span class="valeur">0,77 %</span> +5 = <span class="valeur">5,77 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,13 %</span> +5 = <span class="valeur">8,13 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,76 %</span>

2021

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,12 %</span> + 5 =<span class="valeur"> 8,12 %</span>

<span class="valeur">0,76 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,76 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,14 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,14 %</span>

<span class="valeur">0,79 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,79 %</span>

2020

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,11 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,11 %</span>

<span class="valeur">0,84 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,84 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,15 %</span>+ 5 = <span class="valeur">8,15 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span>+ 5 = <span class="valeur">5,87 %</span>

2019

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,26 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,26 %</span>

<span class="valeur">0,87 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,87 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,40 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,40 %</span>

<span class="valeur">0,86 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,86 %</span>

2018

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,60 %</span> + 5 = <span class="valeur">8,60 %</span>

<span class="valeur">0,88 %</span>+ 5 = <span class="valeur">5,88 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,73 %</span> +5 = <span class="valeur">8,73 %</span>

<span class="valeur">0,89 %</span> +5 = <span class="valeur">5,89 %</span>

2017

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">3,94 %</span> +5 = <span class="valeur">8,94 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span> +5 = <span class="valeur">5,90 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,16 %</span> +5 = <span class="valeur">9,16 %</span>

<span class="valeur">0,90 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,90 %</span>

2016

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,35 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,35 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,93 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,54 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,54 %</span>

<span class="valeur">1,01 %</span> + 5 = <span class="valeur">6,01 %</span>

2015

2<Exposant>e</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,29 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,29 %</span>

<span class="valeur">0,99 %</span> +5 = <span class="valeur">5,99 %</span>

1<Exposant>er</Exposant> semestre

<span class="valeur">4,06 %</span> + 5 = <span class="valeur">9,06 %</span>

<span class="valeur">0,93 %</span> + 5 = <span class="valeur">5,93 %</span>

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

 Exemple

Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>

La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.

La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016

Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier)

Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span>

Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span>

Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span>

Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span>

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

<span class="miseenevidence">Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts</span>, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de <span class="miseenevidence">calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés)</span> :

 Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :

Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 053,23 €</span>

Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Il existe<span class="miseenevidence"> 2 types</span> d'intérêts légaux :

  • Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal simple</span>, qui est utilisé quand la <span class="miseenevidence">somme due</span> est <span class="miseenevidence">versée dans les 2 mois</span> suivant la date d'application du jugement
  • Le <span class="miseenevidence">taux d'intérêt légal majoré</span>, qui est utilisé <span class="miseenevidence">dans les autres cas</span>

Pour en savoir plus