France services
Les espaces France services
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Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
Question-réponse
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F887">reconnaît</a> son enfant après l'âge de 1 an n'a pas <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>. Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants : Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible<MiseEnEvidence/> dans les cas suivants : Le père peut faire une déclaration conjointe avec la mère à partir du formulaire cerfa n°12785.
Formulaire Cerfa n° 12785*05 Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R14732">notifie</a> un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un. Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.
À savoir la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est établi. Le père peut s'adresser au Jaf et demander à exercer ses droits et devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère. La demande peut être faite à l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :
Formulaire Cerfa n° 11530*11 Pour vous aider à remplir le formulaire : Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes : La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant. Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant. Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.
À savoir la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est établi.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche Famille - ScolaritéEnfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleOù s’adresser ?
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