France services et Numérique

France services et Numérique

Les espaces France services
La conseillère numérique
Les partenaires
flyer franceservices full

Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

 

 

France Services Sauveterre-de-Guyenne

 

  • Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

 

France Services Targon

 

  • Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63

contact msp

La conseillère numérique

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.

Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…

Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.

Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.

Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.

Contact

06 73 82 41 94

logo adapei33
logo armee terre
logo caf
logo ch cadillac
logo conseiller numerique
logo francetravail
logo ministere justice
logo onacvg
logo point justice
logo cheque energie
logo afad33
logo cpam
logo cap solidaire
logo ch sud gironde
logo d2cgironde
logo gironde departement
logo ml2r
logo otem
logo siphem
logo france renov
logo ahi33
logo assurance retraite
logo carsat
logo clic
logo erip
logo laposte
logo msa
logo petr
logo spip
logo alprado
logo atelierbudgetaire
logo caue
logo conciliateur justice
logo finances publiques
logo ministere interieur
logo msp
logo planning familial
logo udp

Fiche pratique

Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À quoi sert la pension alimentaire ? Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants nés pendant ou hors mariage ou adoptés. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.

Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur.

La pension alimentaire a pour but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, ou la personne à qui est confié l'enfant, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux, hospitalisation).

Elle est déterminée en fonction des ressources des deux parents et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).

Un parent peut  :

  • soit verser la pension alimentaire à l'autre parent chez qui réside l'enfant habituellement ou à la personne à laquelle il est confié,
  • soit en bénéficier.

Seul le parent qui justifie devant le juge qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

 À noter

les revenus du concubin ou de la concubine de la personne qui verse la pension alimentaire peuvent être pris en compte.

Le montant de la pension est fixé en fonction des revenus des 2 parents, de leurs charges et des besoins de l'enfant. Les éléments pris en compte sont notamment les suivants :

  • Avis d'imposition (où apparaissent les bulletins de paie + revenus fonciers)
  • Documents permettant d'établir l'étendue de votre patrimoine mobilier, immobilier...

En cas de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le montant de la pension alimentaire

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

Si vous demandez une modification des mesures prises par le Jaf, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11530 et le transmettre ou remettre au tribunal.

Où s’adresser ?

En cas de divorce par consentement mutuel, la pension est fixée amiablement dans le cadre de la convention de divorce enregistrée et publiée par le notaire.

En cas de séparation de corps, la pension doit être fixée amiablement. Il est, cependant, conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer. En cas de désaccord, vous devrez saisir le Jaf.

Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur Pacs) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale.

Cette convention fixe les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

Les parents peuvent demander, au directeur de la Caf ou de la MSA, la délivrance d'un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ils ne doivent pas avoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Que vous soyez allocataire de la Caf ou affilié à la MSA, vous pouvez faire votre demande en ligne :

Service en ligne
Service public des pensions alimentaires

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous pouvez également faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale

Cerfa n° 15992*01

Accéder au formulaire (pdf - 294.1 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Formulaire annexe :

Ce formulaire doit être signé et être accompagné de la convention parentale et de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire). Vous pourrez vous en prévaloir auprès des tiers (exemples : Trésor Public ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

Il existe une grille indicative des montants à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer.

Un simulateur de calcul est également disponible :

Simulateur
Simulateur de calcul de pension alimentaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement, tous les mois, d'une somme d'argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement).

 À noter

le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

Cependant, la pension alimentaire peut être sous d'autres formes :

  • Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
  • Somme d'argent gérée par un organisme qui verse à l'enfant une rente indexée (c'est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)
  • Jouissance d'un bien (exemple : un logement)
  • Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention (entre le 1er et le 15 de chaque mois). .

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé.

Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

 Attention :

lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière. Vous devez le faire dans le mois du changement. Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende de 7 500 € et/ou une peine de prison de 6 mois.

Si l'autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Le mettre en demeure, via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.
  • Mettre en place l'une des actions suivantes :
  • Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l'obliger à vous régler les sommes dues

Dans tous les cas, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat.

Pour en savoir plus