France services et Numérique
Les espaces France services
La conseillère numérique
Les partenaires
Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
La conseillère numérique
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.
Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…
Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.
Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.
Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.
Contact
Question-réponse
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cela dépend la situation. Dans le cas d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12474">créance</a> constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12468">débiteur</a> de payer les <span class="expression">droits de recouvrement</span> dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement à l'amiable</span> (sans recours préalable au juge), c'est au <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R15912">créancier</a> de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par le commissaire de justice dépend de la nature de l'impayé et du montant qu'il aura récupéré auprès du débiteur. Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice. Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. La somme à payer au commissaire de justice dépend de la nature de la créance et du montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur. Un créancier peut charger un commissaire de justice<LienInterne LienPublication="F2158" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur. Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice. Le commissaire de justice facture un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention. Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement amiable d'une créance</span>, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :
À savoir si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte. Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement est de <span class="valeur">25,54 €</span> (TTC) Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est calculé, par tranche, de la manière suivante : Tranche Taux De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span> <span class="valeur">11,61 %</span> Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span> <span class="valeur">10,64 %</span> Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span> <span class="valeur">10,16 %</span> Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span> <span class="valeur">3,87 %</span> Plus de <span class="valeur">52 400 €</span> <span class="valeur">2,98 %</span> Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice. Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.
Exemple Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de : Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = <span class="valeur">254,85 €</span> (hors TVA). Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
