France services
Les espaces France services
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Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
Question-réponse
Vérifié le 24/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ? Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature. Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants : Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide. La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé. Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide. Principales différences Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou <span class="expression">congé</span>) et la fiscalité : Bail d'habitation "classique" <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F34759">Bail mobilité</a> (logement meublé) Logement vide Logement meublé Durée du bail <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F920">3 ans minimum</a> - <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F920">1 an minimum</a> - si le locataire étudiant : <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F920">(9 mois minimum</a> De 1 minimum à 10 mois maximum Attention : seuls <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F34759">certains locataires</a> peuvent signer un bail mobilité. <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R52231">Dépôt de garantie</a> <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F31269">1 mois maximum</a> <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F31269">2 mois maximum</a> Interdit Durée de préavis du propriétaire <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F929">6 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a> <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F929">3 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a> Pas besoin de donner de préavis à <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R59748">l'échéance du bail</a> Durée de préavis du locataire Selon la localisation du logement : - <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1168">3 mois minimum</a> - ou <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1168">1 mois minimum</a> <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1168">1 mois minimum</a> <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F34759">1 mois minimum</a> Impôt sur le revenu du propriétaire <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1991">Revenus fonciers à déclarer</a> <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a> <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a> Bail "classique" : les règles communes De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment : ParticularitésLocation meublée ou vide : quelles différences ?
