France services et Numérique
France services et Numérique
Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
La conseillère numérique
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.
Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…
Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.
Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.
Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.
Contact
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R61339">Ehpad</a>) ? Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. L'ALS est attribuée pour votre <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>. L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir une personne rattachée au <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> ne peut pas bénéficier de l'ALS. Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande peut être faite directement en ligne :
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire
(pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire Cerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire
(pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois.
À savoir le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement. La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf. Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA. Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL). Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R46913">Éhpad</a>, résidence autonomie, ...). Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. L'ALS est attribuée pour votre <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>. L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir une personne rattachée au <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> ne peut pas bénéficier de l'ALS. Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché : Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande peut être faite directement en ligne :
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire
(pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire Cerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire
(pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants : Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :
Formulaire Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA). Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants : L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois. Elles est versée tous les 5 du mois. La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf. Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA. Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi). Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA. Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20841">médiation</a>. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a> Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
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