France services et Numérique
France services et Numérique
Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
La conseillère numérique
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.
Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…
Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.
Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.
Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.
Contact
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (vous touchez des prestations familiales, vous avez des personnes à charge...). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA).
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS). Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire. Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans. Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour. L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF. Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
À savoir vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF. L'aide est versée à partir du 1 Elles est versée tous les 5 du mois. Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf. Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF. Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec 3. Recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS). Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire. Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans. Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes : Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour. L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF. Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants : Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire
(pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Formulaire Cerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire
(pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Formulaire Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire
(pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
À savoir vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF. L'aide est versée à partir du 1 Elles est versée tous les 5 du mois. Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA. Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA. Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi). Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF. Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation. Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes : 1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée) 2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits 3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception. Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
Demande d'allocation logement en ligne Téléservice
Attestation de loyer ou résidence en foyer Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA) Formulaire
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement Téléservice
Déclaration de ressources auprès de la MSA Formulaire
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Simulateur
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Aide personnalisée au logement (APL) Logement
Allocation de logement sociale (ALS) Logement
Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement
Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement
Legifrance
©
Direction de l'information légale et administrative
Allocation de logement familiale (ALF)
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantConditions liées au demandeur
Conditions liées au logement
Conditions liées aux ressources
Demande d'allocation logement en ligne
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantOù s’adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneOù s’adresser ?
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MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantConditions liées au demandeur
Conditions liées au logement
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MSA - Espace particuliers
Demande d'allocation logement (MSA)
Déclaration de ressources auprès de la MSA
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MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantOù s’adresser ?
MSA - Espace particuliersOù s’adresser ?
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