La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne. Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation 33540 Sauveterre-de-Guyenne 05 56 71 81 76
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.
Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…
Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.
Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.
Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R53945">infraction</a> a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifié, il peut être jugé et éventuellement condamné par le tribunal. La victime doit se constituer <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R53960">partie civile</a> si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>).
Comment déposer plainte ?
Cas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
A noter
Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :
Cas 2 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Quel contenu ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)
le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.
l'auteur des faits n'est pas connu
Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).
Vous pouvez porter plainte contre une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R60417">personne physique</a> ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée <span class="expression">contre X</span>.
Sur place
En ligne
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
À savoir
les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R51707">officiers</a> et <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R57801">agents de police judiciaire</a> doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.
Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez utiliser le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=N31138">service en ligne THESEE</a> pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.
La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la police nationale pour traitement.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À noter
vous pouvez également <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F20798">porter plainte avec constitution de partie civile</a> auprès d'un juge d'instruction. Cette procédure est possible si votre plainte initiale a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de 3 mois et que le procureur ne vous a pas répondu.
Si vous êtes victime d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R10272">infraction</a> , vous pouvez porter plainte, même si vous êtes mineur.
Si vous représentez une personne morale (société, association,...) vous pouvez également porter plainte pour défendre les intérêts ou les objectifs poursuivis par la structure.
Vous devez être victime d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R10272">infraction</a>, c'est-à-dire d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R49230">crime</a>, d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R49229">délit</a> ou d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R49228">contravention</a> pour pouvoir porter plainte. On parle de <span class="expression">litige pénal</span>.
À savoir
vous n'êtes pas obligé de <span class="expression">qualifier</span> l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
Tout les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=N269">civils</a> ou <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=N560">administratifs</a> parce qu'il n'y pas d'infraction.
Exemple
Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet. Ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1520">escroquerie</a>.
Vous devez déposer plainte avant la fin du <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F31982">délai de prescription</a>.
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
Les délais de prescription sont les suivants :
<span class="miseenevidence">1 an</span> pour les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R49228">contraventions</a> (trouble anormal de voisinage ...)
<span class="miseenevidence">6 ans</span> pour les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R49229">délits</a> (vol, coups et blessures, escroquerie ...)
<span class="miseenevidence">20 ans</span> pour les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R49230">crimes</a> (meurtre, viol ...)
À savoir
pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2274">une victime mineure d'un viol</a> peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.
La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.
Enquête de police
Le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F35505">dépôt de plainte déclenche une enquête pénale</a> confiée à la police ou à la gendarmerie.
L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1154">Classer l'affaire sans suite</a>
Proposer une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>
Ouvrir une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1456">information judiciaire</a>
Faire juger le suspect par une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2189">juridiction pénale</a>
Jugement de l'affaire
Sauf exception, si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=N275">peine pénale</a> (prison, amende...).
Si vous vous êtes <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1454">constitué partie civile</a>, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> par exemple)
À savoir
vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1455">citation directe</a>. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.
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