France services et Numérique
Les espaces France services
La conseillère numérique
Les partenaires
Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
La conseillère numérique
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.
Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…
Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.
Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.
Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.
Contact
Fiche pratique
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de <span class="miseenevidence">séparation</span>, ou <span class="miseenevidence">à l'initiative de l'un de vous</span> ou <span class="miseenevidence">de vous 2</span>. Il peut aussi être dissout en cas de <span class="miseenevidence">mariage</span>. En cas de <span class="miseenevidence">décès</span>, la dissolution est <span class="miseenevidence">automatique</span>. Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R46090">RAR</a>.
À savoir vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R46090">RAR</a>. Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R46090">RAR</a>. Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Exemple Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont. Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R46090">RAR</a>.
À savoir vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Elle conserve votre déclaration écrite conjointe. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R46090">RAR</a>. Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement. Il conserve votre déclaration écrite conjointe. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R46090">RAR</a>. Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il conserve votre déclaration écrite conjointe. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs. Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>. Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes : La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2. La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R10915">signification</a> faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage. L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple. En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage. L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information vous est envoyée par lettre simple. Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À savoir le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1621">un testament est fait en sa faveur</a>. L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs. L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1427">en marge de vos actes de naissance</a>. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple. Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture Famille - Scolarité
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