France services et Numérique

France services et Numérique

Les espaces France services

La conseillère numérique

Les partenaires

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Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

 

 

France Services Sauveterre-de-Guyenne

 

  • Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

 

France Services Targon

 

  • Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63

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La conseillère numérique

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.

Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…

Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.

Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.

Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.

Contact

06 73 82 41 94

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Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.

    Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

    Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F770">faire un testament</a>.

    <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1270">S'il a un ou des enfants</a>, son <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R15809">legs</a> est limité à la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

  • En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.

    Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

    Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F770">faire un testament</a>.

    <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1632">S'il n'a pas d'enfant(s)</a>, il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.

Le partenaire survivant bénéficie d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2565">protection concernant son logement</a>.

    • Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

      • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
      • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

      Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.

    • Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

      Mais d'autres proches (<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

        À savoir

      les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2565">réglementation différente</a>.

    • Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       À noter

      un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

      Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.

      Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

    • Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       À noter

      le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

      Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

      Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.