France services et Numérique

France services et Numérique

Les espaces France services
La conseillère numérique
Les partenaires
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Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

 

 

France Services Sauveterre-de-Guyenne

 

  • Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

 

France Services Targon

 

  • Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63

contact msp

La conseillère numérique

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.

Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…

Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.

Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.

Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.

 

Contact

06 73 82 41 94

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Fiche pratique

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Savoir comment contester l'invalidation du permis

La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

 À noter

vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite méédicale est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de 2 ans.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

    La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .

Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).

Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

  • La durée d'invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
  • Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS  dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

  À savoir

si vous réussissez le code, vous obtenez un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

Vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Savoir comment contester l'invalidation du permis 

La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

 À noter

vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

  • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

    Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

  • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

    Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

    La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

      À savoir

    vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents à fournir 

Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :

  • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
  • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite médicale est :

  • Devant un médecin agréé : 36 €
  • Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

  • L'avis médical vous est remis.

    L'avis médical a une validité de 2 ans.

    Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

    Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

    La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

    Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

    Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

L'attestation précise notamment :

  • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
  • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite.

Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

  À savoir

si vous réussissez le permis, vous obtenez un permis probatoire. Vous disposez alors de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.

Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

Trois procédures entraînent un retrait de permis :

La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

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