France services et Numérique

France services et Numérique

Les espaces France services

La conseillère numérique

Les partenaires

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Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

 

 

France Services Sauveterre-de-Guyenne

 

  • Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

 

France Services Targon

 

  • Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63

contact msp

La conseillère numérique

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.

Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…

Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.

Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.

Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.

Contact

06 73 82 41 94

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Question-réponse

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut demander des informations sur un bien immobilier.

Le service officiel d'information immobilière a <span class="miseenevidence">10 jours</span> pour vous répondre.

Le service d'information immobilière est le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

Il vous renseigne sur<span class="miseenevidence"> la situation juridique d'un </span><a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R10833">immeuble</a>. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

  • Identité des propriétaires successifs
  • Prix des différentes ventes
  • Copie des documents de vente immobilière
  • Donation

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres hypothécaires.

Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

  • Sur un ou plusieurs immeubles
  • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R53028">droit réel immobilier</a>

Les informations délivrées prennent la forme d'une <span class="miseenevidence">copie</span> d'une ou plusieurs <span class="miseenevidence">fiches manuscrites</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réponse informatique</span> à compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les <span class="miseenevidence">renseignements</span> concernant la <span class="miseenevidence">situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier</span> des personnes <span class="miseenevidence">après 1956</span>.

Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

Cerfa n° 11194

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Copie de documents enregistrés après 1956

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

  • Sur un ou plusieurs immeubles
  • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R53028">droit réel immobilier</a>

Par exemple, vous pouvez demander la copie du <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Les informations délivrées prennent la forme d'une <span class="miseenevidence">copie</span> d'une ou plusieurs <span class="miseenevidence">fiches manuscrites</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réponse informatique</span> à compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les <span class="miseenevidence">renseignements</span> concernant la <span class="miseenevidence">situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier</span> des personnes <span class="miseenevidence">après 1956</span>.

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11187*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Complément de renseignements après 1956

Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">demande complémentaire de renseignements</span>.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des <span class="miseenevidence">renseignements</span> <span class="miseenevidence">complémentaires</span>.

Formulaire
Complément de renseignements après 1956

Cerfa n° 11195

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Le service d'information immobilière est le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a>.

Il vous renseigne sur<span class="miseenevidence"> la situation juridique d'un </span><a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R10833">immeuble</a>. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

  • Identité des propriétaires successifs
  • Prix des différentes ventes
  • Copie des documents de vente immobilière
  • Donation

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres hypothécaires.

Copie de documents enregistrés avant 1956

Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">copie</span> des documents suivants :

  • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une <span class="miseenevidence">copie de documents</span> <span class="miseenevidence">enregistrés</span> <span class="miseenevidence">avant 1956</span>.

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11273

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

Quand le service de publicité foncière a <span class="miseenevidence">transféré</span> le document demandé aux <span class="miseenevidence">Archives Départementales</span>, il doit vous en <span class="miseenevidence">informer</span>.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Relevé des formalités datant d'avant 1956

Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">délivrance d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R63035">relevé des formalités</a></span> répertoriées au nom d'une personne.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés <span class="miseenevidence">avant 1956</span>.

Formulaire
Relevé des formalités avant 1956

Cerfa n° 11272

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Les <span class="miseenevidence">tarifs</span> pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la<span class="miseenevidence"> notice jointe</span> à chaque formulaire.

Ils sont variables suivant le type de demande.

Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque <span class="miseenevidence">formulaire</span>.

Les modes de <span class="miseenevidence">paiement des droits d'enregistrement</span> sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">Espèces</span> jusqu'à <span class="valeur">300 €</span> 
  • <span class="miseenevidence">Chèque</span> à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à <span class="valeur">1 000 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Chèque certifié</span> à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Virement</span>

Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.