France services
Les espaces France services
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Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers est inférieur ou supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span>. Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer. Vous serez automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime micro-foncier</span>. Il vous donne droit à un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">30 %</span>. Vous pouvez cependant choisir le <span class="miseenevidence">régime réel</span>. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).
À savoir si vous choisissez le régime réel, cette option sera <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>. Vous avez droit à un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">30 %</span> sur vos revenus fonciers. Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne Vous avez droit à un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>. Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
Formulaire Cerfa n° 10330 Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>. Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles. Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) :
À savoir Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles. Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>. Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles. Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) :
À savoir Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles. Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Vous devez remplir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 10334 La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire Cerfa n° 10330 Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer. Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>. Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles. Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) :
À savoir Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles. Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>. La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes. La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
À noter La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne Vous devez remplir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 10334 La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire Cerfa n° 10330 Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation
Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) Loisirs - Sports - Culture Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »
Ministère chargé des finances
Immeubles spéciaux (monuments historiques)
Ministère chargé des finances
Revenus fonciers - Dispositif Borloo-neuf
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
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