France services et Numérique
Les espaces France services
La conseillère numérique
Les partenaires
Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
La conseillère numérique
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.
Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…
Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.
Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.
Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.
Contact
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12468">débiteur</a> doit au <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R15912">créancier</a> en cas de retard de paiement. Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre : Année Taux d'intérêt légal <span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span> <span class="miseenevidence">Autres cas</span> <span class="miseenevidence">(notamment créancier professionnel)</span> 2023 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">4,47 %</span> <span class="valeur">2,06 %</span> 2022 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,15 %</span> <span class="valeur">0,77 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,13 %</span> <span class="valeur">0,76 %</span> 2021 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,12 %</span> <span class="valeur">0,76 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,14 %</span> <span class="valeur">0,79 %</span> 2020 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,11 %</span> <span class="valeur">0,84 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,15 %</span> <span class="valeur">0,87 %</span> 2019 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,26 %</span> <span class="valeur">0,87 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,40 %</span> <span class="valeur">0,86 %</span> 2018 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,60 %</span> <span class="valeur">0,88 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">3,73 %</span> <span class="valeur">0,89 %</span> 2017 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">3,94 %</span> <span class="valeur">0,90 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">4,16 %</span> <span class="valeur">0,90 %</span> 2016 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">4,35 %</span> <span class="valeur">0,93 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="valeur">4,54 %</span> <span class="valeur">1,01 %</span> 2015 2<Exposant>e</Exposant> semestre <span class="valeur">4,29 %</span> <span class="valeur">0,99 %</span> 1<Exposant>er</Exposant> semestre <span class="miseenevidence">4,06 %</span> <span class="miseenevidence">0,93 %</span> Il sert à calculer les éléments suivants :
Attention :
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal. Intérêts légaux simples Les intérêts dus par le débiteur sont appelés <span class="expression">intérêts simples</span> lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span> Délai d'application de la décision : jour de la décision Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier) Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient : (2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span> 2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span> Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>. Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Intérêts légaux majorés Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des <span class="expression">intérêts majorés</span> sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour. Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span> La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015. La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016 Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier) Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span> Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span> Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante : Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span> Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span> Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Intérêts légaux composés Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'<span class="expression">intérêts composés</span>) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant : Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 053,23 €</span> Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul. Justice
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