France services et Numérique

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Les espaces France services

La conseillère numérique

Les partenaires

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Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

 

 

France Services Sauveterre-de-Guyenne

 

  • Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

 

France Services Targon

 

  • Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63

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La conseillère numérique

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.

Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…

Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.

Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.

Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.

Contact

06 73 82 41 94

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Question-réponse

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain.

Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune et les règles d'implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> dans certains secteurs :

  • Secteur délimité par le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R60418">PLU</a>
  • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit, site classé ou en instance de classement

Un<span class="miseenevidence"> portail</span> ou une <span class="miseenevidence">barrière</span> levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

La construction d'un <span class="miseenevidence">mur de plus de 2 mètres de haut</span> est également soumise à une DP quelle que soit la commune.

Le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R60418">PLU</a> peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur. Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêche pas le libre écoulement des eaux.

Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

 Attention :

votre projet doit respecter le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R60418">PLU</a> même s'il n'est pas soumis à autorisation.

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune</span>, vous devez respecter une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F914">hauteur minimale</a>.

<span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F914">,</span> la <LienInterne LienPublication="F914" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin</a> dépend de la hauteur de vos plantations.

Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée.

Toutefois, les <span class="miseenevidence">clôtures agricoles électrifiées</span> sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F3037">borner</a></span> votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut.

Si vous l'implantez en<span class="miseenevidence"> retrait de la limite de propriété</span> sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre <span class="miseenevidence">clôture est privative</span>. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l'implantez<span class="miseenevidence"> sur la limite</span> séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre <span class="miseenevidence">clôture est mitoyenne</span>. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Dans un <span class="miseenevidence">lotissement</span>, vous devez respecter les règles du <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R51976">cahier des charges</a> sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

Dans une<span class="miseenevidence"> copropriété</span>, le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> s'impose à chaque copropriétaire.

Vous devez respecter les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1069">servitudes</a> existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2040">servitude de passage</a> et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

  • Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

  • Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

  • Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

  • Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2125">alignement</a> qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

    Où s’adresser ?

  • Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural. La construction ou la reconstruction d'un mur ou d'une clôture fait l'objet d'une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?