La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne. Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation 33540 Sauveterre-de-Guyenne 05 56 71 81 76
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.
Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…
Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.
Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.
Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.
Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez faire librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. Selon leur nature et leur ampleur, il peut être nécessaire de demander une autorisation d'urbanisme (<span class="expression">déclaration préalable</span> ou <span class="expression">permis de construire</span>).
Généralement, les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour les travaux suivants :
Remise en l'état ou la réparation d'une toiture
Remplacement des portes et fenêtres
Remplacement d'une gouttière
Réparation d'une cheminée
En revanche, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17578">déclaration préalable</a> ou à une demande de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1986">permis de construire</a>, selon leur ampleur et leurs caractéristiques. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.
À savoir
le ravalement de façade ne fait l'objet d'aucune formalité, <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17578">sauf dans certains secteurs protégés (patrimoine, environnement) ou si la commune en a décidé autrement</a>.
Il est possible de clôturer son terrain pour notamment en empêcher l'accès. Toutefois, s'il existe une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2040">servitude de passage</a> sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, par l'ajout d'une porte).
Où doit se situer votre clôture ?
Avant de clôturer votre terrain, il faut le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F3037">borner</a>, si ce n'est pas déjà fait.
Le bornage permet de délimiter votre terrain, c'est-à-dire de situer la limite séparative entre votre terrain et sur celui de votre voisin.
Vous devez installer la clôture en retrait de la limite séparative située entre votre terrain et celui de votre voisin. Si vous installez votre clôture sur la limite séparative des terrains, votre clôture empiète sur le terrain de votre voisin. Dans ce cas, il peut en exiger la démolition en saisissant le tribunal.
Même si votre clôture est située sur votre terrain, elle ne doit pas constituer une gêne pour votre voisin. Celui-ci pourrait saisir le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts ou la démolition de votre clôture, s'il estime que votre clôture porte notamment préjudice à l'ensoleillement de son terrain.
2 propriétaires voisins peuvent décider d'installer une clôture située sur la limite séparative de leurs terrains, en en partageant les frais. Avant de l'installer, il faut établir une convention de mitoyenneté chez le notaire. Les travaux d'entretien et de réparation d'une clôture mitoyenne sont soumis à des <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2415">règles spécifiques</a>.
Pouvez-vous choisir librement les caractéristiques de votre clôture ?
Les règles à respecter dépendent du type de votre clôture (mur, haie, grillage ou palissade) :
Mur
Clôture végétale (haie formée par des arbres ou arbustes)
Autre type de clôture (portillon, grillage, palissade, ...)
<span class="miseenevidence">Quelles sont les règles à respecter ?</span>
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12915">usages locaux</a>
Si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimum de 2,60 mètres</span>
Si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimum de 3,20 mètres</span>
<span class="miseenevidence">Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?</span>
Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si :
le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
ou si la hauteur du mur sera supérieure ou égale à 2 mètres
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R31293">EPCI</a>.
Si votre terrain ne correspond à aucune de ces cas de figure, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
<span class="miseenevidence">Quelles sont les règles à respecter ?</span>
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale</a>.
À noter
il existe des règles concernant <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2415">l'entretien des plantations (haies et arbres) et la cueillette des fruits</a> situées à proximité du terrain de votre voisin.
<span class="miseenevidence">Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?</span>
Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si :
le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R31293">EPCI</a>.
<span class="miseenevidence">Quelles sont les règles à respecter ?</span>
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12915">usages locaux</a>
si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimum de 2,60 mètres</span>
si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimum de 3,20 mètres</span>
<span class="miseenevidence">Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?</span>
Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie si :
le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un <span class="expression">site patrimonial remarquable classé</span> ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R31293">EPCI</a>.
À savoir
il existe d'autres règles qui dépendent <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1986">permis de construire</a>.
En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux.
La construction d'une véranda a pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17578">déclaration préalable</a> ou une demande de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1986">permis de construire</a> est nécessaire, selon l'ampleur de la construction.
À savoir
les règles de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F76">mitoyenneté</a> doivent également être respectées.
En général, seule une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17578">déclaration préalable</a> en mairie est exigée. Il est recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations quant à l'ampleur de votre projet de travaux de terrassement.
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F31487">Installer des panneaux photovoltaïques (panneaux solaires) pour obtenir de l'électricité</a>
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F76">Percer ou créer des ouvertures (fenêtre, balcons ...)</a>
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2415">Faire des travaux sur un mur mitoyen</a>
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F31404">Installer ou construire d'une piscine privée</a>
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F31475">Installer un jacuzzi</a>
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F31471">Installer une annexe extérieure dans son jardin (pergola, barbecue en brique ou en pierre, ...</a>
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils.
Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site.
Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
