La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne. Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation 33540 Sauveterre-de-Guyenne 05 56 71 81 76
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.
Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…
Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.
Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.
Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.
La nuit
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, ...),
ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...),
ou par un animal (exemple : aboiements).
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de <span class="expression">tapage nocturne</span>.
Il n'existe pas d'heures précises pour définir le <span class="expression">tapage nocturne</span>. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour <span class="expression">tapage nocturne</span> existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.
Il y a <span class="expression">tapage nocturne</span> lorsque :
l'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre
et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage
Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F19299">nuisances olfactives</a> (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?</span>
En journée
En journée, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps. Il peut s'agir du bruit causé par :
un individu, locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête familiale, ...),
ou une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...),
ou un animal (exemple : aboiements).
Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits (exemple : bruit de tondeuse) à certaines heures dans votre commune ou votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F19299">nuisances olfactives</a> (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
Plusieurs démarches peuvent être engagées successivement :
Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, il est utile de vérifier le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui peut contenir des règles relatives au bruit. Si votre voisin ne respecte pas ce règlement, il faut en avertir le syndic de copropriété. Le syndic est notamment en charge de faire appliquer ce règlement.
Demander à la mairie s'il existe un arrêté relatif au bruit. Un arrêté peut par exemple autoriser l'usage des tondeuses à gazon à certains horaires seulement.
Informer l'auteur du bruit de la gêne qu'il occasionne.
Faites appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur. <span class="miseenevidence">Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le tribunal</span>.
Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (si les nuisances se répètent) afin qu'il établisse un ou plusieurs constats, qui seront utiles pour faire ensuite éventuellement appel au juge.
Il est recommandé d'engager des démarches amiables (entrevue, envoi d'un courrier, recours à un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, ...). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater le trouble.
Porter plainte
Tapage nocturne
En journée
Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :
<span class="valeur">68 €</span> si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)
<span class="valeur">180 €</span> au-delà de ce délai
L'auteur du trouble se voit également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit.
À savoir
une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F32247">harcèlement</a>.
Vous pouvez faire appel à la police, la gendarmerie ou la police municipale pour faire constater le trouble, lorsque l'auteur commet :
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :
<span class="valeur">68 €</span> si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)
<span class="valeur">180 €</span> après ce délai
L'auteur du trouble se voit également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit.
À savoir
une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F32247">harcèlement</a>.
En cas de dénonciation calomnieuse
Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour <span class="expression">dénonciation calomnieuse</span>.
Une dénonciation est calomnieuse lorsqu'on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.
La peine maximale est de 5 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
La personne visée par la fausse dénonciation peut porter <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1435">plainte au pénal</a> contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
Tentative de conciliation
Il est obligatoire de faire tout d'abord appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.
Si vous souhaitez obtenir <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1422">réparation du préjudice</a>, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
Courriers échangés avec l'auteur du bruit
Constat du commissaire de justice, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé, ...
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
À savoir
l'acheteur d'un logement peut demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix, si le vendeur ne l'a pas informé des troubles incessants causés par un voisin (tapage nocturne, crachats, ...).
En cas de procédure abusive
Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.
Une procédure est considérée comme abusive :
si elle a été lancée dans un seul but de nuire,
si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés,
ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.
La personne ainsi condamnée risque alors :
une amende civile d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span>,
et le versement de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à la partie gagnante.
Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.
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