France services et Numérique
Les espaces France services
La conseillère numérique
Les partenaires
Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
La conseillère numérique
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.
Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…
Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.
Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.
Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.
Contact
Question-réponse
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade). Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ? 1. Vérifiez les règles de votre commune Contactez le service urbanisme de votre mairie. Des règles peuvent être prévues par : - Le plan local d'urbanisme (PLU) - La carte communale - Les usages locaux (règles non écrites) 2. Si aucune règle locale n'existe Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit). A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. - Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres - Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres Le saviez-vous ? Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...). Vous devez d'abord impérativement <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12915">usages locaux</a>. <span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain. Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimum de 2,60 mètres</span>.
Attention :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimum de 3,20 mètres</span>.
Attention :
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/" target="_blank">la loi ne prévoit pas de hauteur maximale</a>. Avant de construire le mur, vous devrez faire une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie dans l'un des cas suivants : Vous devez d'abord impérativement <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12915">usages locaux</a>. <span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale,</span> la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation. La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">0,5 mètre</span>.
À savoir la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre. La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de <span class="miseenevidence">2 mètres</span>.
À savoir la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre. Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F614">peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale</a>. Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie dans l'un des cas suivants : Vous devez d'abord impérativement <span class="miseenevidence">contacter le service urbanisme de votre mairie</span> pour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R12915">usages locaux</a>. <span class="miseenevidence">S'il n'y a aucune règle locale</span>, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants. Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimum de 2,60 mètres</span>. Votre clôture doit respecter une <span class="miseenevidence">hauteur minimum de 3,20 mètres</span>.
À savoir il existe d'autres règles relatives à <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F31473">l'emplacement de votre future clôture</a> ou qui dépendent <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F3131">des spécificités de votre terrain</a> (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...). Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> à la mairie dans l'un des cas suivants :
Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance) Justice Logement Logement
Hauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreQuelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Où s’adresser ?
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