La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne. Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation 33540 Sauveterre-de-Guyenne 05 56 71 81 76
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a également complété l’équipe France services par une conseillère numérique itinérante : Irène DE PAZ.
Présente sur notre territoire, elle propose un accompagnement individuel et collectif, pour les habitants rencontrant notamment des difficultés dans l’utilisation des différents outils numériques : ordinateur, téléphone portable, smartphone, tablette, application mobile, mail…
Des ateliers thématiques de proximité sont proposés afin de faciliter les démarches et usages numériques du quotidien, et sensibiliser aux enjeux du numérique.
Un planning d’intervention est défini par trimestre et communiquer via les Communes et les outils de communication de la collectivité.
Ce service est entièrement gratuit et sera organisé dans nos 50 communes.
Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
En France
À l'étranger
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.
Cas général
En Guyane
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :
Père
2<Exposant>e</Exposant> mère dans un couple de femmes
Médecin
Sage-femme
Autre personne qui a assisté à l'accouchement
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1427">L'acte de naissance</a> est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
À savoir
dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a> si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Pièces d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F35858">Reconnaissance conjointe anticipée</a> établie devant notaire
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Carte d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Régularisation devant le juge
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>.
Délai
Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.
Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Démarche
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.
Transcription de l'acte de naissance local
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, les parents doivent ensuite demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Copie de l'acte de naissance étranger (et sa traduction)
Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
Livret de famille (pour mise à jour)
Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage
L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.
À noter
en cas de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F35858">naissance d'un enfant dans un couple de femmes</a>, il faut aussi présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.
La liste des pièces justificatives est à demander au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à
<a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/declarer-la-naissance-ou-la-reconnaissance-d-un-enfant-a-l-etranger" target="_blank">La demande de transcription et la liste des pièces à fournir</a> répondent à des règles particulières.
L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à
Démarche
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.
Mais l'enregistrement de la naissance par les autorités françaises est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Délai
La déclaration doit être faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de l'accouchement.
Le délai est porté à <span class="miseenevidence">30 jours</span> dans les cas suivants :
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d'Europe
À noter
la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F887">reconnaissance de l'enfant</a> par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
Pièces à fournir
Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a> si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Pièces d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Certificat <span class="miseenevidence">médical</span> d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F35858">Reconnaissance conjointe anticipée</a> établie devant notaire
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a> si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Pièces d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
1/ État civil (obligatoire)
Déclarer la naissance
• Dans les 5 jours
• À l'hôpital, à la mairie
• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents
2/ Sécurité sociale
Demander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents
• À la sortie de la maternité
• Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)
• Qui s'en occupe ? Les parents
• Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Dès la naissance
• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)
• Qui s'en occupe ? L'un des deux parents
• Documents à fournir : Rien
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Dès la naissance
• Auprès de la mutuelle
• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• À une date proche de la naissance
• Auprès de l'employeur du 2e parent
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Après la naissance (dans les 60 jours)
• Sur le site Impots.gouv.fr
• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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