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Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

 

 

France Services Sauveterre-de-Guyenne

 

  • Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
  • Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

 

France Services Targon

 

  • Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63

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Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Motifs économiques invoqués par l'employeur
    • Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, si le salarié n'a pas donné sa réponse
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre
  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Motifs économiques invoqués par l'employeur
    • Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2906">congé de reclassement</a>
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • 7 <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre).

  • 7 <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>

  • 30 jours minimum à partir de la l'information du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R31466">Dreets</a>.

  • La lettre de licenciement est transmise aux salariés si le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> a été validé après <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R14732">notification</a> ou homologation de la <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le salarié peut contester son licenciement dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent son information de licenciement.

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.