France services

Les espaces France services

Les partenaires

Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

France Services Sauveterre-de-Guyenne

Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

France Services Targon

Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63




Accueil particuliers                
 >        


Étranger - Europe                
 >        


Entrée d'un étranger en France                
 >        


Refus d'entrée en France d'un étranger

Fiche pratique

`Refus d'entrée en France d'un étranger`

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.

Cas général
Demandeur d'asile

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F16146">(visa de court séjour</a> ou <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F16162">de long séjour)</a>
Vous ne pouvez pas présenter les <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2672">justificatifs concernant votre séjour en France</a> (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
Vous venez en France pour travailler, mais vous ne disposez pas des documents nécessaires vous y autorisant
Votre présence en France représenterait une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F32514">

Attention :

<LienInterne LienPublication="F13517" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'autres règles s'appliquent</a> si vous êtes ressortissant d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R46210">pays européen</a>.

`Décision de refus d'entrée`

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R58200">motivée</a>.

Cette décision doit vous être remise en main propre.

Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

`Droits de l'étranger`

La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

`Langue utilisée durant la procédure`

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2026">recours en annulation</a> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en même temps faire un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2549">référé-suspension</a>.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2551">référé-liberté</a> (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

`Où s’adresser ?`

`Tribunal administratif`

L'administration peut vous reconduire de force.

Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1 <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1008">jour franc</a>.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F11144">zone d'attente</a>.

Vous êtes rapatrié dès que possible.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.
Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
- Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.
- Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2717">règlement Dublin III</a>
Votre présence en France représenterait une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)

`Décision de refus d'entrée`

Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, l'<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R31591">Ofpra</a> vous auditionne.

La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’<a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R31591">Ofpra</a>.

`Droits de l'étranger`

La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Vous pouvez enfin former un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R19521">recours juridictionnel suspensif</a>. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

`Langue utilisée durant la procédure`

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R19521">suspensif</a> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

`Où s’adresser ?`

`Tribunal administratif`

`Cour administrative d'appel`

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R19521">un recours suspensif</a>.

Votre rapatriement ne peut avoir lieu que 48 heures après votre refus d'entrée.
Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F11144">zone d'attente</a>.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-1
Conditions d'entrée en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d'entrée au titre de l'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L331-1 à L331-5
Refus d'entrée : exécution de la décision
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6
Refus d'entrée : procédure et droits du demandeur d'asile

`Questions ? Réponses !`

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

`Et aussi`

Pour un européen
Étranger - Europe

`Pour en savoir plus`

Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe

France services

France services

Les espaces France services

Les partenaires

Les espaces France services

France Services Sauveterre-de-Guyenne

France Services Targon

`Refus d'entrée en France d'un étranger`

`Décision de refus d'entrée`

`Droits de l'étranger`

`Langue utilisée durant la procédure`

`Où s’adresser ?`

`Tribunal administratif`

`Décision de refus d'entrée`

`Droits de l'étranger`

`Langue utilisée durant la procédure`

`Où s’adresser ?`

`Tribunal administratif`

`Cour administrative d'appel`

`Questions ? Réponses !`

`Et aussi`

`Pour en savoir plus`

RGPD

Conditions générales

Politique de confidentialité

Politique de cookies

Mentions Légales

Contact

+33 5 56 71 81 76

Adresse postale

Horaires

France services

France services

Les espaces France services

Les partenaires

Les espaces France services

France Services Sauveterre-de-Guyenne

France Services Targon

Refus d'entrée en France d'un étranger

Qui est concerné ?

Procédure

Décision de refus d'entrée

Droits de l'étranger

Langue utilisée durant la procédure

Recours juridictionnels

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Application de la mesure

Qui est concerné ?

Cas de refus d'entrée

Procédure

Décision de refus d'entrée

Droits de l'étranger

Langue utilisée durant la procédure

Recours juridictionnel

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Cour administrative d'appel

Application de la mesure

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

`Refus d'entrée en France d'un étranger`

`Décision de refus d'entrée`

`Droits de l'étranger`

`Langue utilisée durant la procédure`

`Où s’adresser ?`

`Tribunal administratif`

`Décision de refus d'entrée`

`Droits de l'étranger`

`Langue utilisée durant la procédure`

`Où s’adresser ?`

`Tribunal administratif`

`Cour administrative d'appel`

`Questions ? Réponses !`

`Et aussi`

`Pour en savoir plus`