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Les espaces France services

La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.

Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.

Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.

Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.

France Services Sauveterre-de-Guyenne

Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h

82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76

France Services Targon

Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63




Accueil particuliers                
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Justice                
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Vol - Vandalisme - Escroquerie                
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Que risque-t-on en cas de recel de vol ?

Question-réponse

`Que risque-t-on en cas de recel de vol ?`

Vérifié le 05/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le recel de vol est la détention, l'achat ou la vente d'une chose (téléphone, meuble...) que l'on sait issue d'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur.

Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'une chose que l'on sait <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1523">volée</a>. Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un vol à la tire.

Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.

Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'objet volé.

Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur.

La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1485">procès</a>.

Le recel est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

Si le vol initial est puni plus sévèrement, le receleur risque les mêmes peines que le voleur. Par exemple, pour un vol avec violences, le voleur et le receleur risquent une peine de 7 ans de prison. De plus, le receleur peut encourir une amende supérieure à 375 000 € qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.

Dans tous les cas, l'auteur du recel peut être condamné à indemniser les victimes avec l'auteur du vol.

Si le voleur n'a pas été identifié ou interpellé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.

Le délai de <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R16087">prescription</a> du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.

`Dépôt de plainte`

La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.

Sur place
Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

`Où s’adresser ?`

`Commissariat`

`Gendarmerie`

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer une <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

`Où s’adresser ?`

`Tribunal judiciaire`

La lettre doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Volonté de se constituer partie civile

Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

`Où s’adresser ?`

`Tribunal judiciaire`

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.

`Restitution de l'objet volé`

En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, les démarches à effectuer par le propriétaire pour la restitution sont différentes.

Acheteur de bonne foi
Acheteur de mauvaise foi

Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. C'est par exemple le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.

Le propriétaire légitime peut réclamer son bien à l'acheteur s'il s'est écoulé moins de 3 ans entre le vol et la découverte de l'objet volé.

Si la vente a eu lieu dans une vente publique ou auprès d'un commerçant, le propriétaire légitime devra rembourser l'acheteur de bonne foi.

En cas de litige, le propriétaire légitime peut introduire une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et évaluer le montant du remboursement à l'acheteur de bonne foi.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

`Où s’adresser ?`

`Tribunal judiciaire`

Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine frauduleuse du bien, le propriétaire légitime pourra demander à la justice la restitution de son bien. Il pourra le demander à tout moment que ce soit au cours de l'enquête ou à l'issue du procès.

Le propriétaire légitime peut demander des <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> au revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine frauduleuse.

L'acheteur de mauvaise foi peut être poursuivi pour recel.

Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.

Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

Accéder au formulaire (pdf - 86.5 KB)

Ministère chargé de la justice

`Où s’adresser ?`

`Tribunal judiciaire`

Code pénal : articles 321-1 à 321-5
Peines encourues pour recel
Code pénal : articles 321-6 à 321-8
Infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Code pénal : articles 321-9 à 321-12
Peines complémentaires
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Code civil : articles 2276 à 2277
Restitution d'un objet volé (acheteur de bonne foi)
Code de procédure pénale : articles 478 à 484-1
Restitution d'un objet volé (acheteur de mauvaise foi)

Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Formulaire
Pré-plainte en ligne
Téléservice

`Et aussi`

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`Commissariat`

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`Où s’adresser ?`

`Tribunal judiciaire`

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`Restitution de l'objet volé`

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Que risque-t-on en cas de recel de vol ?

Définition

Peines encourues

Prescription

Recours de la victime

Dépôt de plainte

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Restitution de l'objet volé

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

`Que risque-t-on en cas de recel de vol ?`

`Dépôt de plainte`

`Où s’adresser ?`

`Où s’adresser ?`

`Où s’adresser ?`

`Restitution de l'objet volé`

`Où s’adresser ?`

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`Et aussi`