France services
Les espaces France services
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Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
Modèle de document
Vérifié le 26/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) <Variable>Prénom Nom</Variable> <Variable>Adresse personnelle</Variable> <Variable>Destinataire</Variable> <Variable>Adresse du destinataire</Variable> <Variable>Commune</Variable>, <Variable>Date</Variable> <span class="miseenevidence">Objet : Projet de modification du régime matrimonial</span> <span class="miseenevidence">Informations concernant les époux</span> <Variable>Nom de famille et prénoms de chacun des époux</Variable> <Variable>Domicile des époux (commun ou séparés)</Variable> <Variable>Date et lieu du mariage</Variable> <Variable>Désignation du régime matrimonial modifié, éventuellement avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi</Variable> <span class="miseenevidence">Informations concernant la modification du régime matrimonial</span> <Variable>Modification opérée</Variable> <Variable>Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse)</Variable> <Variable>Date de l'acte</Variable> <span class="miseenevidence">Informations concernant l'opposition</span> « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil, les enfants majeurs des époux et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié peuvent former opposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Cette opposition est faite, avec l'article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) adressé au notaire rédacteur de l'acte. » <span class="miseenevidence">Article 1397 du code civil et articles 1300 et 1300-1 du nouveau code de procédure civile :</span> « Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois .» <span class="miseenevidence">Article 1300 du code de procédure civile :</span> « L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage et aux enfants majeurs de chaque époux. Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » <span class="miseenevidence">Article 1300-1 du code de procédure civile :</span> « Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux. En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section. » <Variable>Signature des deux époux</Variable>Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
