France services
Les espaces France services
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Les espaces France services
La Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers a ouvert sur son territoire, 2 espaces France services à Targon et Sauveterre-de-Guyenne.
Le réseau France services fait écho aux volontés du Gouvernement de rapprocher le service public des usagers.
Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique : à moins de 30 minutes de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes vos démarches administratives du quotidien. L’objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au plus près de vous.
Sur les deux sites, l’accueil des usagers se fait par une équipe de 4 agents, Mathilde Ortiz, Sonia Canu, Aurélie Frango et Élodie Volpoet à Sauveterre-de-Guyenne et Targon, parfois aidée par Valérie Musset.
Un espace multimédia est intégré au fonctionnement de la structure et mis à disposition en libre accès avec un poste informatique relié à une imprimante. Il permet aux usagers non pourvus de matériel informatique et/ou d’internet d’accéder à ces équipements. Pour information, la collectivité dispose également d’un wifi public offrant à tous une connexion gratuite.
France Services Sauveterre-de-Guyenne
- Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h
82, rue des Martyrs de la Résistance et de la Déportation
33540 Sauveterre-de-Guyenne
05 56 71 81 76
France Services Targon
- Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
10, rue René Pezat
33760 Targon
05 54 07 14 63
Question-réponse
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles obligatoires dépend de la date de signature du bail : depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015 ou avant cette date. Liste des meubles indispensables Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants : Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles. Que faire en cas de litige ? Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est facultative. Elle est toujours gratuite. Saisir le juge Il faut <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Liste des meubles indispensables La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé. Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Que faire en cas de litige ? Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (obligatoire) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué. Courrier recommandé Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...). Conciliation (facultative) Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Cette démarche est gratuite. Saisir le juge Il faut <a href="https://www.ruralesentredeuxmers.fr/france-services/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
